Vous avez peut être droit à une aide financière ? 

La CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre Assistante Maternelle

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www.mon-enfant.fr

N'hésitez pas à joindre votre CAF leurs services peuvent vous renseigner et vous guider dans vos démarches.

La CAF prend en charge une partie de la rémunération du SALAIRE

Charges Patronales et Salariales 100% CAF 

Jusqu'à 85% de prise en charge du salaire net CAF

Jusqu'à 50% des 15% restant remboursé en crédit d'impôt 

Et possibilité pour certain parents d'avoir droit aux chèques CESU 

 Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée.

 Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

Les conditions

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.
  • Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé

Montant

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile, votre Caf prend en charge

Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Pratique

  • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

  • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.

Cotisations sociales

100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ; 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 447 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 224 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Ce crédit d'impôt est accordé sans condition d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures, d'invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier.    

Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 3500€ par enfant gardé, soit un crédit d'impôt maximal de 1750€ par enfant.